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Des ententes de règlement s'élevant à plus de 4,77 millions de dollars ont été conclues dans le cadre de l’action collective canadiens relatifs à des compresseurs réfrigérants.

Qu’est-ce qu’un compresseur réfrigérant et
qui peut recevoir une indemnité?

Un compresseur réfrigérant est une composante de plusieurs réfrigérateurs ou congélateurs domestiques ou commerciaux. Ce sont les compresseurs réfrigérants qui assurent la fonction de refroidissement de ces appareils.

Vous (individu, entreprise ou organisme gouvernemental) pourriez recevoir de l’argent si, entre 2004 et 2008, vous avez acheté :

Un compresseur réfrigérant (défini comme étant un compresseur de réfrigération hermétique de moins d’un (1) cheval-vapeur). Les compresseurs réfrigérants utilisés dans les climatiseurs sont exclus; et/ou
Un produit contenant un compresseur réfrigérant (incluant un réfrigérateur ou un congélateur domestique). Il est possible de faire une réclamation peu importe la marque de votre produit contenant un compresseur réfrigérant.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la foire aux questions ou l’Avis d’approbation du règlement.


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* Chacune des réclamations valides pourrait être calculée au prorata, en fonction de la valeur totale des réclamations soumises par les consommateurs.